Amendement n° II-1530

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Le présent amendement a pour objectif de revaloriser les crédits alloués au compte d’affectation spéciale « Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale » (CAS Facé). Les modalités de financement du CAS ont été réformées par la loi de finances initiale pour 2025. Il est désormais financé par une fraction des recettes de l’accise sur l’électricité, indexée sur l’inflation. Par contre, les dépenses autorisées demeurent identiques à leur niveau de 2025 (365,3 M€, contre 360 M€ en 2024) et ne sont pas indexées sur l’inflation. Or les besoins d’investissement de ces collectivités sont croissants, compte tenu de la nécessité de décarboner les usages et des besoins d’entretien des réseaux face aux conséquences du changement climatique. le groupe socialiste, écologiste et républicain (SER) estime nécessaire de donner aux collectivités rurales des moyens suffisants en matière d’électrification. Il propose donc, par cet amendement d’appel, d’abonder d’1 M€ les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action n° 3 « Renforcement des réseaux » du programme 793 « Électrification rurale », en prélevant la même somme sur l’action n° 7 « Transition énergétique » du programme 794 « Opérations de maîtrise de la demande d’électricité, de production d’électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées ». Ce prélèvement est opéré uniquement pour des raisons de recevabilité et il invite donc le Gouvernement à lever le gage.