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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Gouvernement ou auteur non renseigné dans les données source
Déposé le 3 décembre 2025
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Article 43
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Le présent amendement du Gouvernement vise à diminuer, à hauteur de cinquante millions d’euros, le montant du prélèvement réalisé sur le stock de trésorerie constitué par l’accumulation des recettes de la taxe sur les nuisances sonores aériennes pour les aéroports concernés. L’objectif de cet amendement est d’assurer durablement le financement de l’indemnisation des travaux d’insonorisation des locaux éligibles situés dans les plans de gêne sonore des aéroports concernés, en préservant un stock de trésorerie de 95 millions d’euros destiné à financer ces indemnisations, et alimenté par les recettes annuelles de la taxe sur les nuisances sonores. Cet amendement permet donc de préserver les capacités de décaissement du dispositif, dans le cadre d’une demande qui permet de conserver un stock correspondant à six années de fonctionnement du dispositif. Le présent amendement conduit donc à ré‑estimer le rendement attendu du prélèvement visé à l’article 43 à hauteur de trente millions d’euros.
I. – Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : II. – Le montant total du prélèvement opéré en application du présent article ne peut excéder trente-cinq millions d’euros. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.