Amendement n° I-2784

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Le présent amendement du Gouvernement vise à diminuer, à hauteur de cinquante millions d’euros, le montant du prélèvement réalisé sur le stock de trésorerie constitué par l’accumulation des recettes de la taxe sur les nuisances sonores aériennes pour les aéroports concernés. L’objectif de cet amendement est d’assurer durablement le financement de l’indemnisation des travaux d’insonorisation des locaux éligibles situés dans les plans de gêne sonore des aéroports concernés, en préservant un stock de trésorerie de 95 millions d’euros destiné à financer ces indemnisations, et alimenté par les recettes annuelles de la taxe sur les nuisances sonores. Cet amendement permet donc de préserver les capacités de décaissement du dispositif, dans le cadre d’une demande qui permet de conserver un stock correspondant à six années de fonctionnement du dispositif. Le présent amendement conduit donc à ré‑estimer le rendement attendu du prélèvement visé à l’article 43 à hauteur de trente millions d’euros.