Amendement n° I-1066

Afin de protéger les riverains des aéroports, en application du principe de «  pollueur‑payeur  » , les compagnies sont redevables de la taxe sur les nuisances sonores aériennes (TNSA), qui permet de financer l’insonorisation des logements à proximité des aéroports. Depuis plusieurs années, les dépenses d’insonorisation sont inférieures aux recettes, si bien qu’une trésorerie de TNSA a été constituée. Cette situation s’explique notamment par le plafonnement de l’aide à l’insonorisation à 80 % de son coût. Le reste à charge est en effet trop important pour des riverains appartenant souvent à des publics défavorisés. À l’inverse, lorsque le reste à charge a été supprimé entre 2012 et 2014, de très nombreuses demandes ont été déposées. Dans leur rapport d’information relatif à la pollution sonore causée par les transports du 25 juin 2025, Guillaume Chevrollier et Gilbert‑Luc Devinaz ont donc recommandé de réduire le reste à charge pour les riverains, rouvrir le droit à insonorisation pour les locaux dont le dispositif d’insonorisation s’est dégradé dans le temps et élargir le nombre de locaux éligibles. Le Gouvernement propose au contraire de prélever environ 80 millions d’euros de trésorerie du fonds de TNSA des riverains des plateformes franciliennes (Paris‑Orly, Paris‑CDG et Le Bourget). Ce détournement de son objet du stock de TNSA n’est pas opportun, compte tenu des besoins massifs d’insonorisation de locaux, estimés à environ 675 millions d’euros. La sous‑utilisation du produit de TNSA ne doit pas conduire à en soustraire le produit, mais à élargir et assouplir ses conditions d’utilisation, afin de mieux protéger la santé de nos concitoyens les plus vulnérables. Toutefois, l’État ayant abondé à hauteur de 20,8 millions d’euros le fonds de TNSA des plateformes franciliennes lors de la crise sanitaire, il est opportun que cette somme soit reversée au budget général de l’État. Cet amendement supprime le prélèvement d’environ 80 millions d’euros de trésorerie de TNSA au bénéfice de l’État. Il prévoit en revanche que 20,8 millions d’euros soient reversés à l’État au titre du remboursement des sommes qu’il a versé à l’occasion de la crise sanitaire. Ce détournement de son objet de la TNSA n’est pas opportun, compte tenu des besoins massifs d’insonorisation de locaux, estimés à environ 675 millions d’euros. La sous‑utilisation du produit de TNSA ne doit pas conduire à en soustraire le produit, mais à élargir et assouplir ses conditions d’utilisation, afin de mieux protéger la santé de nos concitoyens les plus vulnérables. Cet amendement prévoit donc que la totalité du produit la TNSA soit affectée à l’insonorisation des locaux à proximité des aéroports.