Amendement n° I-2077

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Le présent amendement vise à supprimer le plafonnement d’affectation de la taxe sur les nuisances sonores aériennes et à assurer que l’ensemble des sommes collectées bénéficient bien aux riverains des aéroports. Rappelons que le rendement prévisionnel prévu par le projet de loi de finances est proche de 50 000 000 euros. Il convient donc que l’ensemble de cette somme et non uniquement 40 000 000 d’euros, finance l’objet pour lequel la taxe sur les nuisances sonores aériennes a été instituée au bénéfice des riverains par le législateur à savoir (article L. 6360‑2 du code des transports) : ‑Le financement des dépenses engagées par les riverains des aérodromes des groupes 1 à 3 pour la mise en œuvre des dispositions nécessaires à l’atténuation des nuisances sonores (article L. 571‑14 du code de l’environnement) et ; ‑Le financement des annuités des emprunts contractés par les exploitants ou les avances consenties pour financer des travaux de réduction des nuisances sonores dans le cadre de la commission prévue à l’article L. 571‑16 du code de l’environnement. Le présent amendement vise donc à supprimer le plafond d’affectation prévu par la colonne F, de la ligne 126 du premier alinéa de l’article 36 du présent projet de loi de finances.