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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Annick Billon (UC)
Déposé le 3 décembre 2025
10 cosignataires
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Article 36
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
L’article 115 de la loi de finances pour 2023 a affecté à l’Office français de la biodiversité (OFB) le produit du prélèvement ordinairement versé au budget général de l’État et assis sur les jeux de La Française des Jeux qui sont consacrés à la biodiversité, au titre des années 2023, puis 2024 et 2025. Un nouveau jeu de grattage, intitulé « Mission Nature » , a été créé pour impliquer les citoyens dans la protection de l’environnement. Il permet de financer directement des projets concrets de restauration de la biodiversité, répartis sur l’ensemble du territoire et dans les Outre‑mer. Depuis 2023, les deux premières éditions ont permis de récolter plus de 14 millions d’euros. Les objectifs ont été dépassés chaque année, permettant le financement de projets supplémentaires. Au total, 64 projets ont été soutenus, allant de la protection du Gypaète barbu et de la Tortue d’Hermann, à la restauration de zones humides, de mangroves, d’herbiers marins ou de tourbières, et à la conservation de la faune et de la flore locales. En avril 2025, à l’occasion du Sommet ChangeNOW et de l’année de la Mer, la ministre chargée de la Transition écologique a lancé la 3ᵉ édition de Mission Nature. Depuis le 28 avril, les tickets sont commercialisés pour financer 21 nouveaux projets, notamment : ‑ des actions portées par des communes ou conseils départementaux, pour restaurer dunes, marais ou herbiers de Zostères ; ‑ des initiatives des parcs nationaux des Calanques, de Port‑Cros et de la Guadeloupe, pour protéger les petits fonds marins et certaines espèces emblématiques ; ‑ des interventions du Conservatoire du littoral et d’associations, notamment pour la régénération des mangroves et la protection des lagons en Outre‑mer ; ‑ des projets des Terres australes et antarctiques françaises visant la restauration des habitats lagunaires et de la flore de l’île Juan de Nova. Au regard du succès des premières éditions, le présent amendement propose de prolonger cette initiative de deux années supplémentaires. L’objectif est de renforcer la sensibilisation du public à la préservation de la biodiversité et de soutenir des projets concrets sur les territoires.
I. – Alinéa 2, tableau, après la cent dix-huitième ligne Insérer une ligne ainsi rédigée : Art. 138 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (création) et 115 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 (affectation) Fraction du prélèvement sur les jeux de loterie correspondant aux jeux consacrés à la biodiversité OFB – Office français de la biodiversité - 8 000 000 Non plafonnée II. – Après l'alinéa 2, insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - Au début du II de l’article 115 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, les années : « 2024 et 2025 » sont remplacées par les années : « 2026 et 2027 ». III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.