Amendement n° I-2798

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Le présent sous-amendement vise à prolonger le régime actuel de cotisations formation professionnelle des entreprises de Saint-Pierre-et-Miquelon d’une année, afin de permettre la mise en œuvre d’une démarche d’information et de concertation inexistante à date avant l’extension potentielle de la taxe d’apprentissage de 0.68% dans le cadre d’un prochain texte budgétaire. Il doit être noté que ce sous-amendement, s’il est gagé par précaution, ne crée en réalité aucune perte de recettes par rapport à l’amendement du Gouvernement puisque celui-ci prévoyait déjà une exonération totale de taxe d’apprentissage au titre de l’année 2026. L’amendement permet simplement d’éviter, en l’absence de consultation des entreprises, des élus de Saint-Pierre-et-Miquelon et du Conseil d’administration de la Caisse de Prévoyance Sociale à la date d’aujourd’hui, que l’introduction de la taxe d’apprentissage au détour d’un amendement gouvernemental au Sénat ne soit vécu comme un passage en force par les divers acteurs, notamment économique, du territoire et ne puisse devenir source de conflit social, dans un contexte de difficultés économiques.