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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Annick Girardin (RDSE)
Déposé le 3 décembre 2025
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Art. add. après Art. add. après Article 47
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Le présent sous-amendement vise à prolonger le régime actuel de cotisations formation professionnelle des entreprises de Saint-Pierre-et-Miquelon d’une année, afin de permettre la mise en œuvre d’une démarche d’information et de concertation inexistante à date avant l’extension potentielle de la taxe d’apprentissage de 0.68% dans le cadre d’un prochain texte budgétaire. Il doit être noté que ce sous-amendement, s’il est gagé par précaution, ne crée en réalité aucune perte de recettes par rapport à l’amendement du Gouvernement puisque celui-ci prévoyait déjà une exonération totale de taxe d’apprentissage au titre de l’année 2026. L’amendement permet simplement d’éviter, en l’absence de consultation des entreprises, des élus de Saint-Pierre-et-Miquelon et du Conseil d’administration de la Caisse de Prévoyance Sociale à la date d’aujourd’hui, que l’introduction de la taxe d’apprentissage au détour d’un amendement gouvernemental au Sénat ne soit vécu comme un passage en force par les divers acteurs, notamment économique, du territoire et ne puisse devenir source de conflit social, dans un contexte de difficultés économiques.
Amendement n° 2642 I. – Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : « III. – Jusqu’au 31 décembre 2026, l’article L. 6131‑1 du code du travail est applicable aux employeurs de Saint‑Pierre‑et‑Miquelon relevant de la caisse de prévoyance sociale, sous réserve des dispositions suivantes : ces employeurs ne sont redevables que de la contribution à la formation professionnelle mentionnée aux articles L. 6331‑1 et L. 6331‑3 du même code. Les entreprises de onze salariés et plus sont assujetties au taux de 0,55 % du montant du revenu d’activité retenu pour le calcul des cotisations sociales mentionnées à l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale. » II. – Alinéas 5 à 9 Supprimer ces alinéas. III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé : .... – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.