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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Pascal Savoldelli (CRCE-K)
Déposé le 3 décembre 2025
1 cosignataire
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Article 36
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Les membres du groupe CRCE‑K souhaitent par cet amendement augmenter le taux de prélèvement sur les paris sportifs en ligne de la FDJ afin d’affecter les ressources à l’ANS. L’objectif étant de compenser la baisse de crédits alloué au programme 219 Sport en augmentant les ressources affectées à l’ANS, afin de garantir le financement des dispositifs mentionnés ci‑dessous : Les dispositifs concernés, pour un total de 107,9 millions d’euros, sont les suivants : ‑ le plan « 5 000 équipements sportifs – Génération 2024 » , qui a été interrompu précocement et qui d’après les éléments transmis par l’ANS, seuls 157,6 millions de crédits auront été effectivement ouverts alors qu’était prévu de mobiliser 300 millions d’euros entre 2024 et 2026 ‑ le dispositif Pass’Sport, diminué de 35,8 millions d’euros.
I. ‑ Alinéa 2, tableau, dernière colonne, vingt‑deuxième ligne Remplacer le montant : 180 444 000 par le montant : 230 444 000 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par le relèvement du taux du prélèvement sur les paris sportifs en réseaux physiques et en ligne prévu à l’article 1609 tricies du code général des impôts.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.