Amendement n° II-298

Le présent amendement a pour objet d’étendre le bénéfice du passeport pour la mobilité de la formation professionnelle, prévu à l’article L. 1803-6 du code des transports, aux élèves avocats ultramarins. Cette mesure répond à un besoin bien identifié : les élèves avocats issus des territoires ultramarins sont aujourd’hui confrontés à une situation d’inégalité structurelle d’accès à la formation professionnelle. En effet, aucun centre régional de formation professionnelle d’avocats (CRFPA) ne dispense la formation initiale complète outre-mer. Ces jeunes sont donc contraints de se déplacer dans l’Hexagone pour suivre une formation de dix-huit mois, sans pouvoir bénéficier d’aucune aide de la LADOM, faute de statut clairement défini (ni étudiants, ni salariés, souvent non-inscrits à France Travail). Cette exclusion les prive de tout accompagnement à la mobilité́, alors même que les dispositifs existants ont précisément vocation à corriger les effets de la discontinuité́ géographique entre les territoires ultramarins et l'hexagone. Il en résulte une atteinte manifeste au principe de continuité́ territoriale, pilier de la politique publique menée par l’État dans ces territoires. Afin de corriger cette iniquité, l’amendement propose, d’une part, d’abonder les crédits de l’action 03 “Continuité territoriale” du programme 123 “Conditions de vie outre-mer” de la mission « Outre-mer » à hauteur de 400 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. D’autre part cet amendement réduit à due concurrence les crédits de fonctionnement du programme 138 “Emploi outre-mer”, action 01 "Soutien aux entreprises". Le coût prévisionnel de cette extension a été établi sur la base des données du Conseil national des barreaux et des centres régionaux de formation professionnelle d’avocats, pour 50 élèves-avocats ultramarins qui suivent, en moyenne, chaque année tout ou partie de leur formation en hexagone