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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Emmanuel Capus (Les Indépendants)
Déposé le 3 décembre 2025
15 cosignataires
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Article 32
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
L’article 32 entend, cette année encore, modifier les règles de remboursement du Fonds de Compensation pour la Taxe sur la Valeur Ajoutée. L’an dernier, déjà, le Gouvernement avait essayé de modifier les conditions du FCTVA afin de faire des économies. Il convient donc de supprimer les alinéas 3 à 5 du présent article, qui entendent revenir sur le remboursement au titre du FCTVA des dépenses d’entretien de la voirie, d’entretien du réseau et de fourniture de certains services informatiques.
Alinéas 3 à 5 et 14 Supprimer ces alinéas.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.