Amendement n° II-1419

Le présent amendement a pour objet d’augmenter les crédits alloués à l’action 44 « Transports collectifs » du programme 203 « Infrastructures et services de transports », à hauteur de 50 millions d’euros en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), au bénéfice du plan vélo et marche 2023-2027. Lors du lancement de ce plan en 2023, le Gouvernement s’était engagé à y consacrer 2 milliards d’euros pour « donner à chaque Français accès à une mobilité propre » et doubler la taille du réseau cyclable sécurisé d’ici 2030, en la portant à 100 000 km. Ce plan, financé par des fonds de concours de l’Afit France, permet de soutenir les collectivités territoriales dans leurs projets en faveur du vélo, notamment pour diffuser la culture du vélo et développer les aménagements cyclables partout en France. En particulier, 125 millions d’euros par an étaient prévus pour les appels à projets (AAP) « Aménagement cyclables » et « territoires cyclables » dédiés aux collectivités territoriales. Or, en 2024, la septième édition de l’AAP « Aménagement cyclables » a été suspendue par le Gouvernement, alors que 400 collectivités territoriales avaient déposé un dossier de candidature. Par la suite, en janvier 2025, François Bayrou a annoncé que 50 millions d’euros seraient dédiés au Plan vélo à travers le Fonds vert, pour soutenir des projets d’aménagements cyclables portés par les collectivités territoriales. En pratique, les crédits du Fonds vert étant à la main des préfets, il est difficile de réaliser un suivi de l’allocation effective de cette enveloppe et des modalités concrètes de son exécution. S’agissant du PLF pour 2026, seuls 31 millions d’euros sont prévus en AE et 73 millions d’euros en CP, soit des montants très en-deçà des ambitions initiales du plan vélo et marche 2023-2027 qui prévoyaient une enveloppe annuelle de 250 millions d’euros. Cette situation témoigne d’un désengagement de l’État et met en péril les dynamiques qui avaient été impulsées au niveau local en matière de politiques cyclables. Ces mouvements de « stop & go » sont en outre très néfastes pour l’écosystème du vélo – qui était encore en phase de consolidation – et pour le développement de la pratique du vélo. Enfin, cette érosion du soutien à la réalisation d’aménagements cyclables par les collectivités territoriales ne tient pas compte des conclusions du rapport d’Emmanuel Barbe « Prévenir les violences et apaiser les tensions pour mieux partager la voirie » d’avril 2025, qui avait alerté contre ces coupes budgétaires susceptibles de ralentir voire mettre un terme « au développement d’infrastructures cyclables en milieu périurbain et rural, là où le financement de l’État constitue à la fois une légitimation politique et un effet de levier décisif ». Aussi, il est essentiel que le Gouvernement continue à jouer un rôle moteur sur cette question. Dès lors, le présent amendement alloue 50 millions d’euros supplémentaires au plan vélo en 2026, pour financer des projets d’aménagements cyclables. Ce montant, s’il ne permet pas d’atteindre l’enveloppe de 250 millions annuels prévue lors du lancement du plan, pourrait être réévalué progressivement à la hausse dans les prochaines années. Ces fonds seraient destinés aux autorités organisatrices de la mobilité (AOM) locales en vue de la réalisation de projets d’aménagements cyclables articulés avec d’autres réseaux de transport (lignes de train, d’autobus ou autocars, d’autopartage, etc.) sur des itinéraires de rabattement et ce, dans une logique d’intermodalité. En cela, cette aide permettra de donner du sens aux schémas de mobilité, outils de planification régissant l’organisation des mobilités sur le territoire, avec lesquels les PLU et PLU(i) doivent être compatibles. L’article 40 de la Constitution et l’article 47 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) interdisant aux parlementaires d’augmenter les crédits de la mission, la mesure est gagée sur l’action 02 « accompagnement transition écologique » du programme 174 « Énergie, climat et après-mines ». Le rapporteur invite le Gouvernement à lever ce gage.