Amendement n° II-1412

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cet amendement tire les conséquences budgétaires de l’amendement visant à étendre le régime de l’accord préalable de l’assurance maladie pour la prise en charge, au titre de l’aide médicale d’État (AME), des frais relatifs aux prestations programmées non urgentes dont la liste est définie à l’article R. 251-3 du code de l’action familiale et des familles. D’une part, il serait recouru à l’accord préalable de l’assurance maladie de façon permanente pour une liste de prestations fixées par décret, et non plus seulement au cours des neuf premiers mois d’admission à l’AME. D’autre part, la liste des prestations pourrait être étendue par le Gouvernement, en tenant compte des recommandations du rapport Evin-Stéfanini remis en décembre 2023 à Elisabeth Borne, qui suggère par exemple d’y inclure les actes de masso-kinésithérapie, l’appareillage auditif et optique, la pose de prothèses dentaires, l’hospitalisation à domicile ou les soins médicaux et de réadaptation. En outre, un décret à paraître sur les justificatifs d'identité acceptés pour les demandes d'AME, prêt pour publication, devrait également générer des économies dès le début d'année 2026. Il est à ce titre proposé de minorer de 200 millions d’euros des crédits alloués à l’AME.