Amendement n° II-1394

Le décret n° 2024‑635 du 27 juin 2024 portant attribution du bénéfice de la campagne double aux militaires participant à l’opération Barkhane, publié au Journal Officiel du 29 juin 2024, permet aux militaires ayant été exposés à des situations de combat dans le cadre de cette opération sur le territoire de la République du Mali entre le 10 janvier 2015 et le 31 juillet 2022, de bénéficier de la campagne double, au titre de l’article R. 17 bis du code des pensions civiles et militaires de retraites (CPCMR). Le décret du 27 juin 2024, entré en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 30 juin 2024, est applicable aux pensions militaires de retraite liquidées à compter de cette même date. En l’état, ce texte ne peut pas permettre la révision des pensions militaires de retraite liquidées avant le 30 juin 2024, y compris pour la mise en œuvre de la réversion. L’article L. 55 du CPCMR ne prévoit pas de possibilité de réviser ces pensions déjà liquidées, sauf mention législative expresse. Le fait de priver ces anciens militaires du bénéfice de la campagne double constituerait une situation inéquitable alors qu’ils ont été exposés aux mêmes périls opérationnels. Il est nécessaire de remédier à cette rupture d’égalité à travers cette disposition permettant une application rétroactive, pour une durée strictement encadrée, du décret n° 2024‑635 du 27 juin 2024. Le coût de la mesure est estimé à 1,5 M € en 2026. Ce chiffre représente le surcoût lié à l’extension de la prise en compte des bonifications liées à l’opération Barkhane dans les pensions déjà concédées ou liquidées.