Amendement n° II-1319

Selon le rapport de madame Nathalie Goulet de la commission d’enquête "aux fins d’évaluer les outils de la lutte contre la délinquance financière, la criminalité organisée et le contournement des sanctions internationales, en France et en Europe et de proposer des mesures face aux nouveaux défis", il semble que les délinquants qui se livrent à des actes de contrefaçon attirent moins que d’autres l’attention des services d’enquête. A tort, on pourrait considérer qu’il s’agit d’un délit « sans victime », ce qui est en réalité loin d’être le cas. Par exemple, en matière de vente de produits contrefaisants sur les plateformes en ligne, la détection et la suppression des annonces de produits contrefaisants doit être très rapide pour empêcher que ces derniers n’irriguent l’économie. La commission d’enquête a, par conséquent, souhaité la création d’unités spécialisées dans la lutte contre la contrefaçon. Il est donc proposé d'abonder les crédits nécessaire à la mise en oeuvre de la recommandation de la commission d’enquête afin de développer des unités d’enquête spécialisées dans la contrefaçon pour accélérer les enquêtes en les dotant de capacités d’investigation numérique afin de détecter et supprimer plus rapidement les annonces de produits contrefaisants sur les plateformes en ligne. Cet amendement majore de 10 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement les crédits du programme facilitation et sécurisation des échanges afin de créer des unités spécialisées. Pour respecter les règles de recevabilité financière imposées par l’article 40 de la Constitution, l’amendement prélève en CP et AE 10 millions d’euros dans le programme conduite et pilotage des politiques économiques et financières. Nous demandons au Gouvernement de lever le gage.