Amendement n° II-1284

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Le Dilico 2 proposé par le Gouvernement n’est pas acceptable en raison de son montant et de la conditionnalité du reversement des sommes prélevées qu’il instaure. Cet amendement vise d’abord à rapprocher les montants et modalités du Dilico 2 de ceux du Dilico 1, créé à l’initiative du Sénat dans loi de finances initiale pour 2025 afin de modérer les mécanismes de mise à contribution des collectivités territoriales initialement envisagés par le Gouvernement. À cette fin, le montant du prélèvement opéré au titre de 2026 passerait de 2 milliards d’euros à 890 millions d’euros. En outre, le reversement des sommes prélevées serait étalé sur trois ans et non cinq, et serait inconditionnel et non plus dépendant du niveau de dépenses publiques des collectivités. Par ailleurs, les communes, déjà fortement sollicitées par ailleurs, seraient exclues du dispositif et la contribution des EPCI à fiscalité propre serait réduite de moitié. Compte tenu de leur situation financière, la contribution des départements serait également réduite de moitié et les plus fragiles d’entre eux en seront exonérés.