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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Bernard Buis (RDPI)
Déposé le 3 décembre 2025
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Art. add. après Art. add. après Article 67
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
La liste des quartiers prioritaires de la ville (QPV) dans les départements d’outre‑mer, à Saint‑Martin et en Polynésie français établie par le décret n° 2014‑1751 du 30 décembre 2014 a été actualisée au 1er janvier 2025 conformément à l’article 30 de la loi n° 2014‑173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine. L’engagement des crédits du programme 147 « Politique de la ville » est conditionné à la signature des contrats de ville. En raison des délais d’élaboration de ces contrats, il est proposé de prolonger jusqu’au 31 juillet 2026 la disposition transitoire autorisant, en l’absence de contrat de ville signé dans les départements et les régions d’outre‑mer, à Saint‑Martin et en Polynésie française, l’engagement des crédits du programme 147 « Politique de la ville » de la mission « Cohésion des territoires » et ceux de la dotation politique de la ville rattachée au programme 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements » de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ». Cette disposition est nécessaire afin de garantir la continuité des financements des bénéficiaires des crédits de la politique de la ville, notamment les associations, et pour ne pas retarder la mise en place des projets sur ces territoires. Des dispositions similaires ont été adoptées, à l’article 219 de la loi n° 2023‑1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 et à l’article 171 de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025.
Après l’article 67 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : A compter du 1er janvier 2026 et jusqu’au 31 juillet 2026, par dérogation au troisième alinéa du I de l’article 1er et au premier alinéa du I de l’article 6 de la loi n° 2014‑173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine ainsi qu’à l’avant‑dernier alinéa de l’article L. 2334‑41 du code général des collectivités territoriales, dans les départements et les régions d’outre‑mer, à Saint‑Martin et en Polynésie française, les moyens financiers mobilisés au titre des instruments spécifiques de la politique de la ville et les crédits de la dotation politique de la ville peuvent être mis en œuvre, en l’absence de contrat de ville, dans les collectivités territoriales comprenant un ou plusieurs quartiers prioritaires de la politique de la ville.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.