Amendement n° II-1273

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Le présent amendement propose de rehausser les crédits en faveur des structures de l’insertion par l’activité économique (IAE) de 139 millions d’euros afin d’atténuer l’effort demandé en PLF 2026. Cet abondement se ferait en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur la sous-action 03-02 « Insertion par l’activité économique » du programme 102. Après application de la réserve de précaution, ces crédits devraient permettre de maintenir un budget dédié aux aides aux postes s’élevant à 1 323 millions d’euros, soit le montant disponible en 2025, arrêté par la circulaire du 4 avril 2025 relative au Fonds d’inclusion dans l’emploi (FIE). Toutefois, ils ne prennent pas en compte la revalorisation du Smic au 1er janvier 2026, ce qui induira nécessairement des gains d’efficience à trouver de la part des structures. Alors que l’enveloppe consacrée à l’IAE a augmenté de plus de 78 % depuis 2018, la commission des affaires sociales soutient une décroissance du budget. Il convient toutefois que cette décrue soit pilotée et concertée avec les acteurs de l’IAE afin qu’elle s’inscrive dans une perspective pluriannuelle soutenable pour les acteurs. A la lumière des travaux de la rapporteure et des échanges avec la Fédération des entreprises d'insertion et du réseau Coorace, cet amendement propose donc de limiter la diminution des crédits à 1,33 % (en CP) et 2,83 % (en AE) par rapport à la LFI pour 2025. En deux ans, la baisse des crédits serait ainsi de 3,87 % en CP et 4,57 % en AE. Afin de ne pas augmenter les crédits globaux de la mission, il est proposé de supprimer 139 millions d’euros en AE et CP sur les crédits à destination du plan d’investissement dans les compétences (PIC) compris à la sous-action 02-01 « Formation des demandeurs d’emploi aux métiers recrutant sur le marché du travail ». La commission estime que le PIC n’a pas fait les preuves de son intérêt.