Amendement n° II-1278

Cet amendement de la commission des affaires sociales propose d’augmenter le plafond des emplois de l’opérateur France Travail de 515 équivalents temps plein travaillé (ETPT) afin de maintenir stable les effectifs de l’opérateur pour 2026. Toutefois, afin d’exiger de France Travail des gains d’efficience budgétaire, un autre amendement de la commission propose de réduire de 30 millions d’euros la subvention de l’État versée à l’opérateur. La commission estime qu’il serait paradoxal que le législateur, par la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, demande à France Travail d’assumer de nouvelles missions, puis, par les lois de finances, lui retire les moyens humains nécessaires à leur mise en œuvre. L’accompagnement renforcé des demandeurs d’emploi, les impératifs de lutte contre la fraude, la mise en œuvre des comités territoriaux pour l’emploi, la construction des outils commun au réseau pour l’emploi requièrent des effectifs que l’opérateur tente de dégager par des redéploiements internes estimés à 3 700 ETPT d’ici 2027. A l’issue de cet effort de redéploiement, il conviendra que France Travail engage une trajectoire à la baisse de ses effectifs. La suppression de 515 ETPT dès 2026, soit un niveau similaire à la réduction envisagée puis abandonnée en PLF 2025, risque de fortement restreindre le nombre de bénéficiaires du RSA accompagnés en suivi intensif ou de mettre à mal à l’exercice des missions de lutte contre les comportements abusifs. Il est ainsi proposé d’augmenter de 515 ETPT le plafond des emplois pour le programme 102 et de diminuer dans la même proportion les emplois du programme 155 qui concernent les effectifs des agences régionales de santé (ARS) afin d’assurer la recevabilité financière de l’amendement.