Amendement n° II-324

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cet amendement adopté à l’Assemblée nationale entend empêcher la réduction d’1,5 million d’euros en AE et en CP au soutien apporté par l’Etat au syndicat mixte de gestion de l’eau et de l’assainissement de Guadeloupe (SMGEAG), pour un niveau revu à 14,5 millions d’euros en AE et en CP. Le dispositif de soutien par l’Etat est conditionné à la réalisation d’engagements de la part du syndicat visant à améliorer sa gestion et la réduction de l’aide prévue dans le PLF 2026 est justifiée par l’Etat par les difficultés rencontrées par le syndicat dans l’atteinte de ses objectifs. Pour rappel, selon la Chambre régionale des comptes de Guadeloupe, le déficit du syndicat s’établissait à environ 47 M € en 2024 malgré le contrat d’accompagnement renforcé (2023-2025) fondé sur la logique des COROM, signé avec l’État, la Région et le Département. À ce titre, l’État avait mobilisé des subventions exceptionnelles de fonctionnement (27 M € en 2023, 20 M € en 2024, 18 M € en 2025) pour soutenir le SMGEAG. Selon le SMGEAG des mesures de redressement ont été mises en place depuis début 2025 : un plan d’économie de 8 M€ sur 2 ans validé par les élus. Cet amendement propose de majorer de 1 500 000 euros en AE et en CP les crédits de l’action 6 collectivités territoriales du programme n° 123 Conditions de vie outre-mer et de minorer à due concurrence l’action 01 Soutien aux entreprises du programme 138 Emploi outre-mer. Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant. Il n’est donc en réalité évidemment pas souhaité de restreindre les moyens alloués au soutien des entreprises ultramarines. En conséquence, nous demandons au Gouvernement de lever le gage.