Amendement n° I-2793

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

L’amendement du Gouvernement ne permet de compenser qu’une partie des avancées obtenues dans le cadre de la proposition de loi portant création d’un statut de l’élu local, votée à l’unanimité en deuxième lecture au Sénat le 22 octobre dernier, ce qu’il convient de corriger en majorant le montant proposé par le Gouvernement de 36,4 millions d’euros. Un second amendement à l’article 35 du projet de loi de finances pour 2026 complète ce dispositif.