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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Bernard Delcros (UC)
Déposé le 2 décembre 2025
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Article 31
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
L’amendement du Gouvernement ne permet de compenser qu’une partie des avancées obtenues dans le cadre de la proposition de loi portant création d’un statut de l’élu local, votée à l’unanimité en deuxième lecture au Sénat le 22 octobre dernier, ce qu’il convient de corriger en majorant le montant proposé par le Gouvernement de 36,4 millions d’euros. Un second amendement à l’article 35 du projet de loi de finances pour 2026 complète ce dispositif.
Amendement n° I‑2658 I. - Alinéa 5 Remplacer le nombre : 647 309 392 par le nombre : 610 909 392 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé : II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : … – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement. … – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.