Amendement n° I-2531

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Le présent amendement vise à permettre aux régions de relever le plafond de la taxe sur les certifications d’immatriculation des véhicules qu’elles perçoivent jusqu’à 80 €. Cette augmentation du plafond de la taxe vise à compenser partiellement la hausse des dépenses d’investissement engagées par les régions en faveur des mobilités depuis 2018.