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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Bernard Delcros (UC)
Déposé le 2 décembre 2025
6 cosignataires
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Art. add. après Art. add. après Article 27
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Le présent amendement vise à permettre aux régions de relever le plafond de la taxe sur les certifications d’immatriculation des véhicules qu’elles perçoivent jusqu’à 80 €. Cette augmentation du plafond de la taxe vise à compenser partiellement la hausse des dépenses d’investissement engagées par les régions en faveur des mobilités depuis 2018.
Après l'article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : A la première phrase de l’article L. 421‑42 du code des impositions sur les biens et services, le montant : « 60 € » est remplacé par le montant : « 70 € ».
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.