Amendement n° I-1415

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Le présent amendement fait partie des positions politiques structurantes partagées par les groupes CRCE‑K, GEST et SER et faisant l’objet de dépôts d’amendements identiques coordonnés à l’occasion du projet de loi de finances pour 2026. Depuis le 1er janvier 2023, le mécanisme de liaison des taux impose une évolution proportionnelle entre la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale (THRS). Cette architecture, héritée de la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales, a fait de la TFPB l’impôt pivot. Elle produit toutefois un effet paradoxal : une commune souhaitant mobiliser la THRS comme instrument de politique du logement — notamment pour lutter contre la sous‑occupation et favoriser l’usage des logements en résidence principale — se trouve contrainte d’augmenter simultanément la TFPB et donc la charge fiscale pesant sur l’ensemble des propriétaires, y compris ceux occupant effectivement leur logement. Or rien ne justifie que l’ajustement d’un impôt à vocation incitative et ciblée, tel que la THRS, entraîne mécaniquement une hausse d’un impôt général comme la TFPB, qui ne poursuit ni le même objectif ni la même logique de ciblage. Le présent amendement propose donc de délier l’évolution des taux de THRS et de TFPB, afin de redonner aux communes une capacité d’action cohérente et lisible en matière de politique de l’habitat, sans créer de surcharge fiscale non intentionnée. Cette mesure constitue une simple clarification des règles de taux et n’emporte aucun coût pour le budget de l’État.