Amendement n° 6

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Un accord est intervenu en commission mixte paritaire pour augmenter le financement des centres municipaux de santé de 8 M€ en AE et en CP sur le programme « Concours spécifiques et administration ». Au-delà de la minoration des annulations en CP (8 M€) proposées par la CMP sur le programme 122 « Concours spécifiques et administration », le Gouvernement, par cet amendement, souhaite lever le gage proposé sur les AE et revenir sur l’annulation de 8 M€ en AE sur le programme 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements » de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ».