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Sénat
Déposé sur le texte « Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 »
Gouvernement ou auteur non renseigné dans les données source
Déposé le 2 décembre 2025
Texte pjl25-132
État B
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Par rapport au projet de loi de fin de gestion (PLFG) pour 2025 déposé par le Gouvernement, le texte issu de la commission mixte paritaire (CMP) augmente le financement : - des contrats de plan État-Régions (CPER) et des contrats de plan interrégionaux de fleuves et de massifs (CPIER) relevant de la section locale du fonds national d’aménagement et de développement du territoire (FNADT), à hauteur de 16,2 M€ en crédits de paiement (CP) conformément à l’amendement n° 4 adopté en première lecture du PLFG pour 2025 au Sénat ; - de l’hébergement d’urgence, à hauteur de 5 M€ en autorisations d’engagement (AE) et en CP. Le Gouvernement, par cet amendement, souhaite lever les gages proposés et rétablir 5 M€ en AE et 21,2 M€ en CP sur le programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat » de la mission « Cohésion des territoires ».
Mission « Cohésion des territoires » Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’annulation de) – (minorer l’annulation de) + (majorer l’annulation de) – (minorer l’annulation de) Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat 5 000 000 21 200 000 TOTAUX 5 000 000 21 200 000 SOLDE -5 000 000 -21 200 000
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Une trace correspondante est retrouvée dans la dernière version disponible.
Vérifié contre : texte adopté en séance
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