Amendement n° II-1226

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

La loi pour le Plein Emploi a confié à France Travail un périmètre de responsabilités considérablement élargi : depuis le 1er janvier 2025, l’opérateur assure l’inscription automatique de toutes les personnes recherchant un emploi, y compris les bénéficiaires du RSA et les jeunes accompagnés par les missions locales, soit plus de 1,2 million de nouveaux inscrits dès la première année, auxquels s’ajoutent près de 50 000 personnes supplémentaires chaque mois. À ces missions s’ajoutent la mise en place et l’animation des comités territoriaux pour l’emploi, le pilotage du Réseau pour l’emploi, l’Académie France Travail, l’accompagnement intensif, la prospection renforcée auprès des entreprises, la généralisation d’Avenir Pro dans les lycées professionnels ou encore le déploiement du Plan seniors. Malgré cet accroissement massif de missions, la trajectoire budgétaire pour 2026 prévoit une diminution de plusieurs centaines de millions d’euros et la suppression de 515 ETPT. L’opérateur a pourtant engagé un effort interne important, avec le redéploiement prévu de 3 700 emplois d’ici 2027 vers les missions prioritaires, sans augmentation des effectifs totaux et en générant des gains d’efficience. Une contraction supplémentaire des moyens compromettrait ces efforts, risquant de dégrader le service public de l’emploi, de freiner la mise en œuvre de la LPE et d’affaiblir le lien renforcé avec les territoires. En outre, le Sénat a ajouté de nouvelles missions aux agents de France Travail dans le cadre de la proposition de loi relative au statut de l’élu local, en transférant à l’opérateur la gestion du fonds d’allocation de fin de mandat. Sa promulgation attendue d’ici fin 2025, conjuguée à l’échéance du mandat municipal, accroîtra encore la charge de travail, ce qui apparaît difficilement compatible avec une politique de réduction d’effectifs. La comparaison avec l’Allemagne est éclairante : la France compte environ 2,4 millions de demandeurs d’emploi (7,5 % de la population active) pour un service public de l’emploi de 55 000 agents – soit un agent pour 43 demandeurs. L’Allemagne, avec 3 millions de demandeurs d’emploi (6,4 %) mobilise 120 000 agents, soit un agent pour 25 demandeurs. Autrement dit, l’Allemagne accompagne proportionnellement presque deux fois mieux ses demandeurs d’emploi que la France. Dans ce contexte, prétendre atteindre le plein emploi tout en réduisant les effectifs de France Travail relève d’un contresens manifeste. Pour l’ensemble de ces raisons, cet amendement déplafonne les autorisations d’emploi du programme « Accès et retour à l’emploi » (515 postes supplémentaires), au détriment du programme « Soutien des ministères sociaux » , afin d’en garantir la recevabilité juridique. Le Gouvernement est appelé à lever le gage.