Amendement n° I-1878

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Depuis le 1er janvier 2023, l’évolution des taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et les taux de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS) est liée. Conséquence : Une commune souhaitant agir contre la sous occupation des logements en augmentant le taux de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires se trouve obligée d’accroître la pression fiscale sur l’ensemble des propriétaires. De surcroit, la marge de manœuvre introduite dans le cadre du PLF pour 2024 est totalement inopérante pour des communes situées dans des départements ruraux : trop peu de communes sont en effet concernées et appliquent la THRS ou alors à un taux très faible. Ainsi des villes comme Périgueux ou Bergerac en Dordogne ne disposent d’aucun levier fiscal pour promouvoir l’occupation des logements à titre de résidence principale. Aussi cet amendement propose d’acter la déliaison complète de la THRS et de la TFPB pour les communes de plus de 25 000 habitants des départements ruraux.