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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Serge Mérillou (SER)
Déposé le 2 décembre 2025
9 cosignataires
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Art. add. après Art. add. après Article 27
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Depuis le 1er janvier 2023, l’évolution des taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et les taux de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS) est liée. Conséquence : Une commune souhaitant agir contre la sous occupation des logements en augmentant le taux de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires se trouve obligée d’accroître la pression fiscale sur l’ensemble des propriétaires. De surcroit, la marge de manœuvre introduite dans le cadre du PLF pour 2024 est totalement inopérante pour des communes situées dans des départements ruraux : trop peu de communes sont en effet concernées et appliquent la THRS ou alors à un taux très faible. Ainsi des villes comme Périgueux ou Bergerac en Dordogne ne disposent d’aucun levier fiscal pour promouvoir l’occupation des logements à titre de résidence principale. Aussi cet amendement propose d’acter la déliaison complète de la THRS et de la TFPB pour les communes de plus de 25 000 habitants des départements ruraux.
Après l’article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les 4 et 6 du I de l’article 1636 B sexies du code général des impôts sont ainsi modifiés : 1° Les mots : « à 75 % de la moyenne constatée » sont remplacés par les mots : « au taux moyen constaté » ; 2° Le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 10 % ».
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.