Amendement n° I-1165

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cet amendement vise, conformément aux recommandations émises par de nombreux rapports émanant du Parlement, du Conseil des prélèvements obligatoires (CPO), de l’inspection générale des finances (IGF) ou l’inspection générale de l’environnement et du développement durable (IGEDD), à fusionner les taxes sur les logements vacants et sous-occupés en une taxe unique affectée au bloc communal. Aujourd’hui, la fiscalité applicable aux logements sous-occupés varie selon un zonage spécifique, dit « zonage TLV ». Dans les zones tendues s’applique la taxe annuelle sur les logements vacants (TLV), qui est affectée à l’État. Cette taxe est applicable dans les communes situées dans les zones tendues et les logements vacants sont taxés à hauteur de 17 % la première année d’imposition, puis à 34 % les années suivantes. En outre, dans ces mêmes zones tendues, les communes peuvent appliquer une majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS), pouvant aller jusqu’à 60 % de la cotisation due. Dans les zones « non-tendues » au sens du zonage TLV, les communes peuvent quant à elles instituer la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV) sur leur territoire. Le taux applicable est le taux de taxe d’habitation voté par la commune et le produit de la taxe lui est affecté. La coexistence de ces taxes constitue indéniablement un facteur de complexité. Le présent amendement a pour objet de simplifier la fiscalité applicable aux logements vacants en substituant aux deux taxes existantes, la taxe sur les logements vacants (TLV) en zone tendue et la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV) en zone non tendue, une seule imposition affectée au bloc communal. La taxe sur la vacance des locaux d’habitation (TVLH) ainsi créée renforce les outils à la disposition des collectivités territoriales pour conduire une politique de lutte contre les logements vacants, dans l’objectif de remise sur le marché de logements inoccupés et de zéro artificialisation nette des sols, en cohérence avec les compétences des communes et de leurs groupements en matière d’aménagement et d’urbanisme. Le dispositif veille à garantir une différenciation entre les zones où le déséquilibre entre l’offre et la demande de logements est le plus marqué et celles où il l’est moins, à travers des délais de vacances et des taux plafonds distincts.