Amendement n° I-1165

Après l’article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 232 est abrogé ; 2° L’article 1407 bis est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est remplacé par sept alinéas ainsi rédigés : « I. – La taxe d’habitation sur les résidences secondaires est également due, pour la part communale, la part intercommunale et celle revenant aux établissements publics de coopération intercommunale sans fiscalité propre, pour les logements vacants depuis plus d’une année au 1er janvier de l’année d’imposition : « 1° Dans les communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d’emménagements annuels dans le parc locatif social ; « 2° Dans les communes ne respectant pas les conditions prévues au 1° du présent I où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou la proportion élevée de logements affectés à l’habitation autres que ceux affectés à l’habitation principale par rapport au nombre total de logements. « Un décret fixe la liste des communes remplissant ces conditions. » « II. – Pour l’application du I, n’est pas considéré comme vacant un logement dont la durée d’occupation est supérieure à quatre-vingt-dix jours consécutifs au cours de la période de référence définie au premier alinéa du même I. « La taxe n’est pas due en cas de vacance indépendante de la volonté du contribuable. « III. – Les communes autres que celles mentionnées au I peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis, assujettir à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, pour la part communale et celle revenant aux établissements publics de coopération intercommunale sans fiscalité propre, les logements vacants depuis plus d’une année au 1er janvier de l’année d’imposition. » b) Le deuxième alinéa est ainsi modifié : - à la première phrase, après le mot : « alinéa » , sont insérés les mots : « du présent III » ; - à la seconde phrase, après le mot : « au » , il est inséré le mot : « même » et à la fin, les mots : « à l’article 232 » sont remplacés par les mots : « au I du présent article » ; c) Au début du troisième alinéa, il est ajouté la référence : « IV. – » et le mot : « Toutefois » est supprimé ; d) Le dernier alinéa est ainsi modifié : - au début, il est ajouté la référence : « V. – » ; - après le mot : « vacance » , sont insérés les mots : « pour les locaux soumis à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires en application du III » ; 3° L’article 1407 ter est ainsi modifié : a) Le premier alinéa du I est ainsi modifié : - la référence : « 232 » est remplacée par la référence : « 1407 bis » ; - sont ajoutés les mots : « et des logements vacants au sens du II de l’article 1407 bis » ; b) Il est ajouté un III ainsi rédigé : « III. – En cas d’imposition erronée sur le fondement du I de l’article 1407 bis, les contribuables bénéficient d’un dégrèvement de la majoration. Ces dégrèvements sont à la charge de la commune et s’imputent sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales. » 4° La section III du chapitre Ier du titre Ier de la deuxième partie du livre Ier est complétée par un V : « V « Obligations déclaratives « Art. 1414 C. – I. – À des fins de gestion des impositions prévues aux articles 1407, 1407 bis et 1407 ter, les propriétaires de locaux affectés à l’habitation sont tenus de déclarer à l’administration fiscale, avant le 1er juillet de chaque année, les informations relatives à la nature de l’occupation de ces locaux, s’ils en réservent la jouissance ou s’ils sont occupés par des tiers. « Ils déclarent également les informations relatives aux caractéristiques de ces locaux, au mode d’occupation et au type de location, aux dates de début et de fin d’occupation, à l’identité du ou des occupants desdits locaux et, le cas échéant, les éléments d’identification du gestionnaire de location. En cas de vacance du local, le motif de celle-ci est précisé. « Les modalités de cette déclaration sont fixées par décret. « Sont dispensés de cette déclaration les propriétaires des locaux pour lesquels aucun changement relatif aux informations transmises n’est intervenu depuis la dernière déclaration. « II. – La déclaration est souscrite par voie électronique par les propriétaires dont la résidence principale est équipée d’un accès à internet. « Ceux de ces propriétaires qui indiquent à l’administration ne pas être en mesure de souscrire cette déclaration par voie électronique ainsi que les propriétaires dont la résidence principale n’est pas équipée d’un accès à internet utilisent les autres moyens mis à leur disposition par l’administration. « III. – Les personnes qui occupent, sans en être propriétaires, des locaux meublés conformément à leur destination d’habitation autre qu’à titre principal sont tenues d’indiquer à l’administration fiscale, sur la déclaration prévue à l’article 170, l’adresse et les éléments d’identification de ces locaux ainsi que de leur propriétaire. » 5° L’article 1418 est abrogé ; 6° A la première phrase de l’article 1770 terdecies, la référence : « 1418 » est remplacée par la référence : « 1414 C » ; 7° Au b du 2 du II de l’article 1639 A quater, les références : « 1407, 1407 bis, » sont remplacées par les mots : « et 1407, du III de l’article 1407 bis, ainsi que des articles » ; 8° Au b du 1° du II de l’article 1640, les références : « 1407, 1407 bis, » sont remplacées par les mots : « et 1407, du III de l’article 1407 bis, de l’article ». II. – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° A la seconde phrase du 5° de l’article L. 421-1, au b du 3° de l’article L. 421-4, au trente et unième alinéa de l’article L. 422-3 et à la troisième phrase du deuxième alinéa du I de l’article L. 441-2-8, les mots : « à l’article 232 » sont remplacés par les mots : « au I de l’article 1407 bis » ; 2° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 631-7, la référence : « 232 » est remplacée par la référence : « 1407 bis ». III. – Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Au troisième alinéa de l’article L. 151-14-1, les mots : « la taxe annuelle sur les logements vacants mentionnée à l’article 232 du code général des impôts est applicable » sont remplacés par les mots : « la taxe d’habitation sur les résidences secondaires est applicable de plein droit aux logements vacants en application du I de l’article 1407 bis du code général des impôts » ; 2° Au premier alinéa du II de l’article L. 151-22, à l’article L. 151-36-1 et à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 152-6, les mots : « à l’article 232 » sont remplacés par les mots : « au I de l’article 1407 bis ». IV. – Au dernier alinéa des articles L. 2252-2, L. 3231-4-1 et L. 4253-2 du code général des collectivités territoriales, les mots : « telle que définie à l’article 232 » sont remplacés par les mots : « figurant sur la liste prévue au I de l’article 1407 bis ». V. – À la seconde phrase du huitième alinéa de l’article L. 135 B du livre des procédures fiscales, les mots : « soumis à la taxe sur les logements vacants au sens de l’article 232 du code général des impôts ou ceux » sont supprimés. VI. – Les délibérations prises en application du I de l’article 1407 ter du code général des impôts, dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la présente loi, s’appliquent également, pour les impositions établies à compter de l’année 2026, à la cotisation de taxe d’habitation sur les résidences secondaires due au titre des logements vacants en application des dispositions du I de l’article 1407 bis du même code dans sa rédaction issue de la présente loi. VII. - Les I à V du présent article s'appliquent à compter des impositions établies au titre de l'année 2027. Pour les impositions établies au titre de 2027, il est tenu compte de la durée de vacance de chaque logement antérieurement au 1er janvier 2027. VIII. - La perte de recettes résultant pour l’État du 1° du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.