Amendement n° I-1529

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Le territoire de Mayotte se caractérise par un grand nombre de parcelles dépourvues de titre de propriété régulier. Ce manque d’informations foncières reste très important puisque près de 200 000 parcelles sont concernées, bloquant les opérations à mener sur le territoire. De plus, les conséquences du passage des cyclones Chido et Dikeledi en décembre 2024 et en janvier 2025 ont freiné le processus de reconstitution des titres de propriété. Ces crises ont amené le législateur à prendre des mesures d’urgence puis de refondation du territoire à moyen terme. Pour l’ensemble de ces raisons, il apparaît aujourd’hui nécessaire de poursuivre l’accompagnement fiscal des démarches de régularisation foncière. Aussi, le présent amendement proroge jusqu’en 2028, les abattements temporaires des taxes foncières sur les propriétés bâties (TFPB) et non bâties (TFPNB) en faveur des propriétés cédées par une personne publique aux occupants irréguliers de constructions affectées à l’habitation principale ou de terrains. De la même façon, sont prorogés jusqu’en 2028 les dispositifs temporaires suivants : ‑ l’exonération de droits de mutation à titre onéreux s’appliquant aux cessions effectuées par une personne publique et aux actes de notoriété et décisions judiciaires constatant la prescription acquisitive ; ‑ et l’exonération des droits de successions et de donation s’appliquant à la première transmission du bien postérieure à la reconstitution de son titre de propriété, afin d’inciter les héritiers ou occupants irréguliers de biens immeubles à s’engager dans la constitution ou la reconstitution de ces titres.