Amendement n° I-1832

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cet amendement vise, conformément aux recommandations émises par de nombreux rapports émanant du Parlement, du Conseil des prélèvements obligatoires (CPO), de l’inspection générale des finances (IGF) ou l’inspection générale de l’environnement et du développement durable (IGEDD), à fusionner les taxes sur les logements vacants et sous‑occupés en une taxe unique affectée au bloc communal. Aujourd’hui, la fiscalité applicable aux logements sous‑occupés varie selon un zonage spécifique, dit « zonage TLV ». Dans les zones tendues s’applique la taxe annuelle sur les logements vacants (TLV), qui est affectée à l’État. Cette taxe est applicable dans les communes situées dans les zones tendues et les logements vacants sont taxés à hauteur de 17 % la première année d’imposition, puis à 34 % les années suivantes. En outre, dans ces mêmes zones tendues, les communes peuvent appliquer une majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS), pouvant aller jusqu’à 60 % de la cotisation due. Dans les zones « non‑tendues » au sens du zonage TLV, les communes peuvent quant à elles instituer la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV) sur leur territoire. Le taux applicable est le taux de taxe d’habitation voté par la commune et le produit de la taxe lui est affecté. La coexistence de ces taxes constitue indéniablement un facteur de complexité, particulièrement dans les zones tendues, où s’applique la TLV, la THRS et sa majoration. Elle permet notamment aux propriétaires de déclarer leur logement comme vacant ou comme une résidence secondaire afin de se voir appliquer le taux le plus avantageux – la DGFiP ne pouvant pas aisément différencier les logements vacants des logements sous‑occupés. Ce mode d’optimisation fiscale permet vraisemblablement à de nombreux propriétaires de réduire leur imposition. Or, selon l’arbitrage du contribuable, le bénéficiaire de la taxe (collectivité ou État) change. Enfin, à l’heure où les communes doivent lutter contre la vacance des logements pour concourir à de nombreux objectifs de politique publique (accès au logement, lutte contre l’artificialisation, etc.), il ne paraît plus logique que le produit de la taxe sur les logements vacants dans les zones tendues ne permette pas de financer des politiques publiques locales en lien avec son objet. La situation actuelle n’est donc pas indéfiniment tenable. Le présent amendement, issus des travaux de la mission d’information constituée au sein de la commission des finances sur le financement du « Zéro artificialisation nette » (ZAN), propose en conséquence de simplifier et de renforcer la taxation des logements sous‑occupés. Il propose d’abord la suppression de la TLV. Cette imposition d’État serait remplacée par la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV) affectée au bloc communal, qui pourrait s’appliquer sur tout le territoire : dans les zones tendues, elle s’appliquerait de plein droit et pourrait faire l’objet d’une majoration dans les mêmes conditions que la THRS ; dans les zones non‑tendues, elle demeurerait facultative. La taxation des logements vacants en serait renforcée, puisque le taux moyen de la taxe d’habitation pour les communes et les EPCI, qui s’établit à 27,1 % (en tenant compte de la majoration), est supérieur au taux de la TLV la première année (17 %). Le présent amendement propose ainsi un geste de décentralisation fiscale, en cohérence avec la mission institutionnelle du Sénat et avec les orientations dessinées par le Premier ministre.