Amendement n° I-2782

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Conformément aux dispositions du a du 6° de l’article 1382 du code général des impôts, les bâtiments ruraux sont actuellement exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) lorsqu’ils sont affectés de manière permanente et exclusive à un usage agricole. Or, l’horticulture se distingue par la production de végétaux, tels que les fleurs, qui sont des produits finis ne nécessitant ni transformation ni conditionnement. Dès lors, en pratique, la vente au détail s’effectue souvent dans le même bâtiment que celui utilisé pour la culture, sans qu’il soit nécessaire d’aménager un local distinct exclusivement dédié à la vente. Le présent amendement vise à tenir compte des spécificités du secteur horticole en étendant l’exonération actuelle de TFPB applicable aux bâtiments ruraux aux constructions utilisées à la fois pour la production horticole et pour la vente directe de ces mêmes produits. Cette exonération resterait facultative, laissant ainsi aux collectivités concernées la possibilité de choisir si elles souhaitent ou non la mettre en œuvre.