Amendement n° I-296

I. – Alinéa 2, tableau, dernière colonne 1° Quarante-deuxième ligne : Remplacer le montant : 163 411 333 par le montant : 245 117 000 2° Quarante-troisième ligne : Remplacer le montant : 186 666 667 par le montant : 280 000 000 II. – Après l’alinéa 2 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : .... – Il est opéré en 2026 un prélèvement de 20 millions d’euros sur les fonds de roulement du réseau des chambres de commerce et d’industrie. Ce prélèvement est réparti entre les différents établissements du réseau par CCI France et est reversé au budget général de l’État avant le 31 décembre 2026. Le recouvrement ainsi que le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à ce prélèvement sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires. III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.