Amendement n° I-2519

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Le présent amendement vise à revenir sur la réduction du plafond de la taxe affectée au réseau des CCI (TCCI) à hauteur de 175 millions d’euros. Cette proposition contrevient à la trajectoire financière pluriannuelle entérinée dans le cadre de la loi de finances pour 2024, telle que négociée et validée par le Gouvernement. En effet, le réseau des CCI s’est engagé à contribuer à l’effort économique national via un prélèvement sur ses fonds de roulement de 100 M € entre 2024 et 2027, selon la répartition suivante : 40 M € prélevés en 2024, puis 20 M € en 2025, 2026 et 2027. En contrepartie de cet engagement financier non négligeable, l’État s’est engagé à maintenir à hauteur de 525 M € les ressources issues des taxes affectées aux CCI. Il convient ainsi de préserver l’accord conclu entre le réseau des CCI et le Gouvernement, et de garantir le maintien des moyens que les CCI consacrent à leurs missions de service public, qu’il s’agisse de l’accompagnement des entreprises et des associations ou de leur contribution à l’aménagement du territoire et au développement économique local.