Amendement n° II-1010

Entrée en vigueur au 1er février 2018 et créée par l’article 126 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, codifié à l’article L. 442-2-1 du code de la construction et de l’habitation (CCH), la réduction de loyer de solidarité (RLS) consiste en une baisse forfaitaire de loyer appliquée, sous condition de ressources, aux foyers logés dans le parc locatif social. Cette réduction est financée par les bailleurs sociaux en contrepartie d’une baisse concomitante et quasi équivalente des aides personnalisées au logement (APL) versées aux locataires. La réduction du loyer de solidarité, à la charge des bailleurs, s’élevait en moyenne à 1,3 Md€ de 2020 à 2024. En 2025, la cible de RLS a été fixée à 1,1 Md€. En projet de loi de finances pour 2026, le niveau de la RLS avait été initialement fixé à 1,3 Md€. Cet amendement propose de fixer la cible RLS à 1,1 Md€ et en tire les conséquences, en rehaussant les crédits du programme 109 « Aide à l’accès au logement » à hauteur de 200 M€ au titre des APL (action 01 – Aides personnelles).