Amendement n° II-960

Cet amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires vise à supprimer l’article 67 du présent projet de loi de finances pour contrer les effets du gel de l’enveloppe destinée aux aides personnalisées au logement (APL). De plus, cet article crée une situation d’exclusion pour les étudiants extra communautaires, que nous refusons. D’une part, présenté comme un effort budgétaire collectif, le gel des prestations sociales, dont les APL, est une sanction pour nos concitoyens précaires, dépendant de celles-ci dans leur vie quotidienne. Les APL représentent un outil de prévention des impayés indispensable, et de cohésion sociale. Le niveau de vie des plus précaires baissera d’environ 0,60 % en conséquence de ce gel. Ces quinze dernières années, les APL ont augmenté deux fois moins vite que les loyers. L’atteinte à ce dispositif d’APL déjà fragilisé, va précariser durablement et aggraver la crise du logement que connaît notre pays. Sous couvert d’assainissement des finances publiques, cette mesure budgétaire est un choix politique portant atteinte à la capacité de vivre dignement des personnes, notamment précaires. D’autre part, la suppression des APL pour les étudiants étrangers extracommunautaires non boursiers est injustement discriminatoire. Selon l’évaluation préalable de l'article 67, sur les 130 700 étudiants étrangers qui bénéficient de l’APL, environ 100 000 sont non boursiers. Par conséquent l’article 67 prévoit d’exclure près de 76,5 % des bénéficiaires étrangers des APL. Prendre comme base d’exclusion l’octroi ou non d’une bourse ne correspond pas à la réalité économique des étudiants. En s’appuyant sur le revenu réel à l’année N, le calcul de l’APL couvre une réalité plus précise que les bourses, calculées sur le revenu N-2 des parents. Les étudiants étrangers seraient privés de 200 euros par mois en moyenne alors qu’ils payent déjà des frais d’inscription différenciés. Ils sont déjà confrontés à une grande précarité: l’observatoire de la vie étudiante précise que 62 % ont eu recours à l’aide alimentaire ou en auraient eu besoin, contre 22 % des étudiants français. Il est donc évident que cet article va renforcer leur vulnérabilité, à l’origine des abandons d’études, voire de situations de sans-abrisme. Le dispositif présenté par le gouvernement est aussi une grave erreur pour l’attractivité de la France et son influence dans la durée. Nous savons tous que des étudiants qui ont étudié en France vont ensuite, pour nombre d’entre eux, continuer de nourrir des lieux de recherche ou d’échanges économiques avec nos territoires. Réduire leur nombre, c’est donc nous affaiblir durablement, en plus d’une injustice sociale évidente, contradictoire avec nos valeurs d’universalisme.