Amendement n° II-932

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Le présent amendement du groupe SER vise à supprimer l’article 67 du projet de loi de finances pour 2026 qui prévoit 108 millions d’euros d’économies réalisées sur le dos des jeunes et des publics les plus précaires. Cet article porte en effet une mesure de non‑revalorisation d’un paramètre du barème des APL qui vient s’ajouter aux réductions budgétaires massives réalisées entre 2017 et 2022. Cet article va donc encore alourdir la dépense des ménages pour se loger et leur taux d’effort, notamment pour les plus modestes d’entre eux. La mesure va également dégrader le modèle du logement social qui consiste en un équilibre dans l’intervention des pouvoirs publics entre aides à la pierre pour baisser les loyers et aides à la personne pour solvabiliser les ménages. Par ailleurs cet article 67 prévoit d’exclure les étudiants extra‑communautaires de l’éligibilité aux aides personnelles au logement (APL), au motif que cette mesure permettrait de dégager 54 millions d’euros d’économies pour l’État. Or, aucun élément chiffré n’est fourni dans l’exposé des motifs du Gouvernement pour justifier cette estimation de 54 millions d’euros d’économies liées à l’éviction des étudiants extra‑communautaires. Aucun nombre précis de bénéficiaires actuels ni de projection n’est communiqué. Cette absence de données rend la mesure non seulement opaque, mais également infondée sur le plan budgétaire. Sur le fond, cette restriction introduit une discrimination manifeste entre étudiants selon leur nationalité et leur durée de séjour sur le territoire français. En conditionnant l’accès aux aides au logement à une durée minimale de séjour de deux ans pour les étudiants extra‑communautaires, le Gouvernement instaure une inégalité de traitement contraire aux principes de justice sociale et d’égalité républicaine. Les étudiants étrangers en situation régulière participent pleinement à la vie économique nationale. Par le paiement de leur loyer, leurs dépenses courantes et leur contribution à la fiscalité indirecte (TVA, taxe d’habitation sur les résidences universitaires, etc.), ils contribuent à l’économie française tout autant que leurs pairs français ou européens. Les priver de l’accès aux aides personnelles au logement reviendrait à accroître leur précarité, déjà accentuée par les coûts liés à l’expatriation (frais de visa, dépôt de garantie, assurance, etc.). Cette mesure risquerait ainsi de fragiliser leur réussite universitaire, en les contraignant à cumuler plusieurs emplois précaires ou à recourir à des solutions de logement indignes. Enfin, cette disposition aurait un effet délétère sur l’attractivité internationale de la France. Dans un contexte de concurrence accrue entre les pays pour attirer les talents et les étudiants étrangers, un tel signal de fermeture serait particulièrement contre‑productif pour nos établissements d’enseignement supérieur et notre diplomatie universitaire.