Amendement n° II-913

Les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE‑K, en lien avec la Confédération Nationale du Logement (CNL), proposent de revenir sur les dispositions de l’article 67 du PLF 2026 qui prévoient une stabilisation du montant des APL et un recentrage des aides, notamment par l’exclusion des étudiants étrangers non communautaires et de certains ménages jugés « trop aisés ». Ces mesures introduisent des discriminations injustifiées envers les étudiants étrangers, déjà fortement précarisés, et gèlent la revalorisation des paramètres des APL pourtant prévue par l’article L. 823‑4 du CCH. Depuis plusieurs années, ces revalorisations sont insuffisantes alors même que les loyers augmentent et que l’accès au logement devient toujours plus difficile. Les signataires de cet amendement considèrent également qu’il est urgent de garantir une indexation automatique des aides personnelles au logement, afin d’éviter une nouvelle perte de pouvoir d’achat pour les ménages modestes et les jeunes. Cet amendement vise donc à supprimer ces mesures de gel et de restriction, pour maintenir des APL pleinement protectrices et conformes à leur vocation sociale, alors que le part du budget des ménages dédiée au logement augmente.