Amendement n° I-2437

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Le présent amendement vise à renforcer les obligations des entreprises mécènes bénéficiant de la déduction d’impôt prévue à l’article 238 bis AB. Le mécénat ne se réduit pas au fait de faire l’acquisition d’une œuvre et à la stocker dans un coffre fort, en attendant de voir sa cote monter. Il s’agit d’une véritable démarche d’accompagnement de l’artiste et de valorisation de son travail. Pour cela, il est proposé de renforcer l’efficacité de cette aide publique, en prévoyant que l’entreprise demandant à bénéficier de la déduction s’engage dans une véritable stratégie de valorisation, par l’organisation d’exposition donnant lieu au versement de droits d’exposition, tel que le prévoit le code de propriété intellectuelle, par le prêt des œuvres à des collections publiques... Faute de mécanisme public permettant de garantir une continuité de revenus pour les artistes auteurs vivant en France, souhaité par les auteurs de cette proposition de loi, l’existence de collectionneurs mécènes est nécessaire au maintien d’une scène artistique dynamique et à la préservation de l’exception culturelle française.