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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Gouvernement ou auteur non renseigné dans les données source
Déposé le 1 décembre 2025
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Article 36
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Le présent amendement a pour objet d’affecter au Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) une quote‑part du produit de l’accise sur les énergies mentionnée à l’article L. 312‑1 du code des impositions sur les biens et services, perçue sur le gaz et sur l’électricité. Cette affectation vise à contribuer au financement du projet de réacteur de recherche Jules Horowitz (RJH), qui permettra de tester le comportement de matériaux et combustibles sous irradiation, en soutien aux réacteurs nucléaires actuels et futurs et de produire des radioéléments pour la médecine nucléaire. Le projet RJH est un projet de réacteur d’irradiation de 100 mégawatts (MW), actuellement en construction par le CEA sur le site de Cadarache. Il constitue un outil de souveraineté visant à répondre aux besoins du secteur nucléaire civil et à sécuriser l’approvisionnement européen en radio‑isotopes médicaux. Le Conseil de politique nucléaire (CPN) du 19 juillet 2023 a acté la poursuite des investissements de l’État et de la filière pour finaliser la construction de ce réacteur. Ce financement complémentaire de 121,4 M € s’ajoute à ceux déjà prévus en texte initial à hauteur de 296 M €, dont 121 M € de crédits budgétaires au sein du programme 190 « Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables » ainsi que 175 M € issus d’une fraction du tarif de base de la taxe sur les installations nucléaires de base relevant du secteur énergétique et assimilées dont l’affectation au CEA est prévue à l’article 36 de ce projet de loi.
I. – Alinéa 2, tableau, après la quarante‑sixième ligne Insérer deux lignes ainsi rédigées : Art. L. 312‑1 du code des impositions sur les biens et services (création) et art.L. 332‑4 du code de la recherche (affectation) Fraction d’accise sur l’électricité CEA – Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives 5 546 000 000 60 700 000 Art. L. 312‑1 du code des impositions sur les biens et services (création) et art. L. 332‑4 du code de la recherche (affectation) Fraction d’accise sur le gaz CEA – Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives 2 287 000 000 60 700 000 II. – Compléter cet article par neuf alinéas ainsi rédigés : ... – L’article L. 332‑4 du code de la recherche est ainsi rétabli : « Art. L. 332‑4. – Sont affectées au Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives, dans la limite des plafonds fixés par la loi de finances : « 1° Une fraction du produit de l’accise sur les énergies mentionnée à l’article L. 312‑1 du code des impositions sur les biens et services et perçue sur l’électricité ; « 2° Une fraction du produit de l’accise sur les énergies mentionnée à l’article L. 312‑1 du même code et perçue sur le gaz. » .... – L’article L. 312‑107 du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° Le 3° est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ...) L’article L. 332‑4 du code de la recherche. » ; 2° Après le 4° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...° S’agissant de l’accise perçue sur le gaz, l’article L. 332‑4 du code de la recherche. »
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.