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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Victorin Lurel (SER)
Déposé le 1 décembre 2025
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Art. add. après Art. add. après Article 25
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Alors que le 5° du II de l’amendement 2349 propose que « les administrations de l’État transmettent aux assemblées délibérantes les informations qui relèvent de leur compétence, dans les conditions déterminées par décret » dans le cadre de la réalisation du rapport sur la mise en œuvre des exonérations par les collectivités, ce sous‑amendement propose de préciser que ces informations doivent etre transmises au plus tard un mois avant la date butoir de remise du rapport par les collectivités.
Amendement n° 2349, alinéa 18 Après le mot : transmettent insérer les mots : avant le 1er juin de chaque année
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.