Amendement n° I-2779

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Alors que le 5° du II de l’amendement 2349 propose que « les administrations de l’État transmettent aux assemblées délibérantes les informations qui relèvent de leur compétence, dans les conditions déterminées par décret » dans le cadre de la réalisation du rapport sur la mise en œuvre des exonérations par les collectivités, ce sous‑amendement propose de préciser que ces informations doivent etre transmises au plus tard un mois avant la date butoir de remise du rapport par les collectivités.