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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Gouvernement ou auteur non renseigné dans les données source
Déposé le 1 décembre 2025
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Article 29
Cet amendement précise le texte sans en modifier clairement la portée.
Amendement rédactionnel de coordination avec le 5° du II du présent article.
Après l’alinéa 56 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... ‑ Au deuxième alinéa de l’article L. 552‑1 du code de justice administrative, les mots : « lettre recommandée qui lui a été adressée par le comptable » sont remplacés par les mots : « décision du comptable ».
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.