Amendement n° I-770

I. – Alinéa 10 Remplacer le chiffre : 2 par le chiffre : 5 II. – Après l’alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Toutefois, sont exonérées les importations relevant du 2° du II de l’article 291 du code général des impôts. III. – Alinéa 12 Après le mot : est rédiger ainsi la fin de cet alinéa : le redevable de la taxe sur la valeur ajoutée à laquelle est soumise l’importation conformément au 2 de l’article 293 A du code général des impôts. IV. – Après l’alinéa 12 Insérer un alinéa ainsi rédigé : L’article 289 A du code général des impôts est applicable à la taxe. V. – Alinéa 13 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : IX. – A. – La taxe est déclarée et acquittée mensuellement par le redevable dans les conditions prévues en application de l’article L. 161-1 du code des impositions sur les biens et services pour la déclaration commune des taxes sur les biens et services. B. – Par dérogation au A, dans les cas mentionnés au I de l’article 1695 du code général des impôts, la taxe est déclarée sur la déclaration en douane au sens du 12 de l’article 5 du code des douanes de l’Union et acquittée selon les modalités prévues pour les droits et taxes déclarées dans les mêmes conditions. VI. – Alinéa 14 Après le mot : régie rédiger ainsi la fin de cet alinéa : par ce même article dans le cas mentionné au A du IX et par les dispositions du code des douanes dans le cas mentionné au B du même IX.