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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Ghislaine Senée (GEST)
Déposé le 30 novembre 2025
15 cosignataires
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Article 22
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Dans le cadre de la réforme de l’Union douanière, la Commission européenne prévoit un prélèvement sur les importations d’articles de faible valeur issus du e‑commerce. Cet amendement propose de porter la taxe prévue à 5 € par article importé hors UE, afin d’augmenter son rendement et de mieux soutenir les services douaniers face à l’explosion de ces flux. Cette mesure vise en particulier les importations provenant de plateformes comme SHEIN et TEMU, dont le modèle fragilise le commerce de proximité et s’appuie sur des conditions sociales et environnementales préoccupantes : exploitation de la main‑d’œuvre, production massive d’articles de faible qualité, marketing agressif, pollution liée aux fibres synthétiques, consommation excessive d’eau et d’énergies fossiles, émissions de transport très élevées. Avec un prix moyen de 7,40 € sur SHEIN et 13 € sur TEMU, ces plateformes encouragent l’achat d’articles rapidement délaissés, alimentant le gaspillage et la pression environnementale. Elles promeuvent des modes de consommation incompatibles avec les urgences climatiques, qui exigent au contraire d’acheter moins mais mieux, de privilégier des produits durables et de soutenir des modèles respectueux de l’environnement, des droits humains et du commerce local.
I. – Alinéa 10 Remplacer le chiffre : 2 par le chiffre : 5 II. – Après l’alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Toutefois, sont exonérées les importations relevant du 2° du II de l’article 291 du code général des impôts. III. – Alinéa 12 Après le mot : est rédiger ainsi la fin de cet alinéa : le redevable de la taxe sur la valeur ajoutée à laquelle est soumise l’importation conformément au 2 de l’article 293 A du code général des impôts. IV. – Après l’alinéa 12 Insérer un alinéa ainsi rédigé : L’article 289 A du code général des impôts est applicable à la taxe. V. – Alinéa 13 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : IX. – A. – La taxe est déclarée et acquittée mensuellement par le redevable dans les conditions prévues en application de l’article L. 161‑1 du code des impositions sur les biens et services pour la déclaration commune des taxes sur les biens et services. B. – Par dérogation au A, dans les cas mentionnés au I de l’article 1695 du code général des impôts, la taxe est déclarée sur la déclaration en douane au sens du 12 de l’article 5 du code des douanes de l’Union et acquittée selon les modalités prévues pour les droits et taxes déclarées dans les mêmes conditions. VI. – Alinéa 14 Après le mot : régie rédiger ainsi la fin de cet alinéa : par ce même article dans le cas mentionné au A du IX et par les dispositions du code des douanes dans le cas mentionné au B du même IX.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.