Amendement n° I-1379

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Alors que le transport maritime représente environ 3 % des émissions de gaz à effet de serre (GES) mondiales, l’organisation maritime internationale (OMI) a fixé un objectif de réduire à zéro les émissions nettes de GES de ce secteur à horizon 2050, avec des objectifs intermédiaires en 2040 (réduction de 70 à 80 % des émissions) et 2030 (réduction de 20 à 30 %) par rapport aux émissions constatées en 2008. Or, selon Armateurs de France, le coût du renouvellement de 90 % de la flotte de commerce sous pavillon français dans les 10 prochaines années est estimé entre 14 et 18 Mds €, en fonction des technologies utilisées, ce qui représente 1,5 à 2Mds € par an. Plus largement, le cout de la transition est estimé entre 75 et 110 Mds € sur la période 2023‑2050 pour l’ensemble des acteurs de la filière maritime française. Pour accompagner le secteur face à ce défi financier considérable, le Président de la République a annoncé en novembre 2022 à l’occasion des Assises de l’Économie de la Mer le lancement d’un fonds d’investissement dédié doté de 1,5 Md €, dont 500 M € de crédits publics. Ce fonds avait vocation à être abondé, notamment, par le produit dont la France bénéficie au titre du marché carbone européen (EU ETS), auquel le transport maritime est intégré depuis le 1er janvier 2024. Lors du comité interministériel de la mer (CIMer) de mai 2025, le Gouvernement a renouvelé cet engagement, en annonçant qu’ « qu’une partie des revenus générés par le produit de l’ETS maritime, ainsi que par les éventuelles pénalités applicables dans le dispositif FuelEU, sera mobilisée pour la décarbonation du secteur maritime, à hauteur des montants collectés au titre de l’année passée ». Ainsi, en 2026, 90 M € devaient être mobilisés au profit de la décarbonation du secteur. Le présent amendement vise à concrétiser cet engagement du Gouvernement en affectant, en 2026, une fraction de 90 millions d’euros issus du produit du marché carbone européen à l’Ademe, opérateur chargé de mettre en œuvre les dispositifs de financement de la décarbonation du transport maritime. Ce montant a vocation à évoluer au fil des années, en tenant compte du dynamisme de cette ressource et de l’accroissement des besoins de financements auxquels font face les armateurs pour mener à bien cette transition.