Amendement n° II-764

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Le PLF pour 2026 acte l’engagement, pris par le Gouvernement, de financer à hauteur de 20 M€ par an sur vingt ans le régime de pénibilité des dockers, à la suite des accords conclus en 2025. Néanmoins, en contrepartie, une diminution des crédits alloués à l’entretien des accès et des ouvrages d’accès aux grands ports maritimes (GPM) est prévue par le PLF par rapport à 2025 : ils s’établiront à 67,5 M€, au lieu de 92,5 M€ l’année dernière. De fait, cette évolution est problématique à deux titres : d’une part, elle revient à faire reposer sur les ports le financement de la réforme du régime de pénibilité des dockers et, d’autre part, elle va accroître le reste à charge lié aux opérations de dragage portuaire qui sont pourtant vitales pour l’activité et la compétitivité des GPM. Ce surcoût survient, en outre, à un moment où les ports doivent investir massivement dans leur transition énergétique. Dès lors, le présent amendement vise à allouer 20 millions d’euros supplémentaires à l’action n° 43 « Ports » du programme 203 « Infrastructures et services de transports », au profit de l’entretien des ports. L’article 40 de la constitution et l’article 47 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) interdisant aux parlementaires d’augmenter les crédits de la mission, la mesure est gagée, à hauteur de 20 millions d’euros d’AE et de CP sur l’action 02 « accompagnement transition écologique » du programme 174 "Énergie, climat et après-mines". Le rapporteur invite le Gouvernement à lever ce gage.