Amendement n° II-762

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

La conférence de financement des transports « Ambition France Transports » a mis en évidence que le réseau ferroviaire français a besoin de financements supplémentaires afin d’assurer sa régénération. En effet, actuellement, seulement 3 milliards d’euros environ sont consacrés par SNCF Réseau à la régénération de l’infrastructure, ce qui ne suffit pas à endiguer son vieillissement et la dégradation de sa performance. Des financements supplémentaires d’environ 1,5 milliard d’euros sont nécessaires pour inverser la spirale de dégradation du réseau, qui, en limitant les circulations de trains, pourrait amener une baisse des recettes du gestionnaire d’infrastructure. Ce risque de paupérisation du réseau, souligné par l’Autorité de Régulation des transports, pourrait annihiler les efforts pour assurer la décarbonation des mobilités et le report modal. Les projets de services express régionaux métropolitains ont en outre besoin d’un réseau de qualité pour se développer et assurer ainsi la transition vers le rail des mobilités du quotidien. Alors que les péages ferroviaires français sont les plus élevés d’Europe, il est légitime que l’État participe au financement de la régénération du réseau, au même titre que les autres États européens. Cet amendement propose donc d’affecter 100 millions d’euros supplémentaires à la sous-action 41‑06 « Régénération du réseau ferré national », afin que l’État participe au financement du réseau ferroviaire. À titre de comparaison, ce projet de loi de finances prévoit d’allouer près de 300 millions d’euros de financement à l’entretien du réseau routier national. L’article 40 de la constitution et l’article 47 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) interdisant aux parlementaires d’augmenter les crédits de la mission, la mesure est gagée, à hauteur de 100 millions d’euros d’AE et de CP sur l’action 02 "accompagnement transition écologique" du programme 174 "Énergie, climat et après-mines". Le rapporteur invite le Gouvernement à lever ce gage.