Amendement n° I-1122

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Le plan eau a pour objectif de financer davantage de mesures de gestion durable de l’eau au bénéfice de l’ensemble de ses usagers. Son volume financier était prévu à 475 M € par an, la moitié devant être réalisée par des hausses de redevances votées dans les six comités de bassin. Les six bassins ont chacun réussi à accorder leurs différents collèges pour répondre à cette ambition. Il est donc maintenant nécessaire de rehausser leur plafond de recettes puisque sans cette hausse, les redevances prélevées seront écrêtées et versées au budget général de l’État ; elles ne pourront pas contribuer à financer des mesures propres au plan eau. Plusieurs bassins ont vivement protesté contre les prélèvements sur trésorerie opérés par l’État et contre l’incertitude sur l’augmentation du plafond de recettes. En l’absence d’un relèvement conséquent du plafond de recettes, l’État s’exposerait à voir les bassins revenir sur les hausses de redevances votées. La hausse de plafond proposée en texte initial (+50 M €) ne permettant pas de percevoir les redevances déjà votées, le présent amendement propose de l’augmenter de 175M €.