Amendement n° I-955

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Le dispositif de taxation des PFAS, prévu par la loi du 27 février 2025, doit être rendu pleinement opérationnel. Son intégration dans la redevance pour pollution de l’eau d’origine non domestique se heurte à deux obstacles majeurs : l’absence en 2025 d’un système homogène de surveillance des rejets permettant de mesurer les émissions réelles, et plusieurs incohérences juridiques qui rendent la taxe inapplicable. Notamment, la redevance existante ne couvre pas les rejets transitant par un réseau de collecte des eaux usées, alors même que le législateur souhaite taxer l’ensemble des rejets de PFAS. Le périmètre des assujettis demeure ambigu et les règles actuelles ne permettent pas de calculer de façon fiable la masse de PFAS à taxer. Pour lever ces difficultés, l’amendement propose de créer une redevance distincte, spécifiquement dédiée à la pollution de l’eau par les PFAS. Cette nouvelle taxe ciblerait les installations classées, clarifierait que seuls les rejets nets dans le milieu naturel sont taxés — en tenant compte des PFAS présents en amont et du traitement réalisé en aval — et définirait des modalités d’assiette fondées sur un suivi agréé et contrôlé. Elle introduirait par ailleurs l’indexation du tarif sur l’inflation et entrerait en vigueur en 2026, conformément à l’esprit initial de la loi et aux exigences de protection de la santé environnementale.