Amendement n° I-1797

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Le présent amendement vise à rendre pleinement opérationnel le dispositif de taxation des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (PFAS) prévu à l’article 4 de la loi n° 2025‑188 du 27 février 2025 et inspiré du mécanisme adopté à l’Assemblée nationale en première lecture, notamment à l’initiative de Mme la députée Anne‑Cécile Violland. La loi du 27 février 2025 a intégré les PFAS dans l’assiette de la redevance pour pollution de l’eau d’origine non domestique prévue à l’article L. 213‑10‑2 du code de l’environnement. Cette intégration se révèle toutefois inopérante : les règles de détermination de l’assiette ne permettent pas un calcul homogène et contrôlable en 2025, et plusieurs contradictions internes limitent la portée du dispositif, notamment s’agissant des rejets transitant par un réseau d’assainissement collectif. Pour répondre à ces difficultés, le présent amendement crée une redevance distincte, applicable à compter de 2026, ciblant les installations soumises à autorisation au titre de la législation ICPE, cohérente avec l’objectif du législateur d’inclure l’ensemble des rejets de PFAS dans le périmètre de la taxation. Cette nouvelle redevance repose sur des règles d’assiette clarifiées, fondées sur des mesures contrôlables de rejets nets et tenant compte des traitements éventuellement réalisés par les stations d’épuration. En cohérence avec le principe pollueur‑payeur et avec l’esprit du dispositif adopté à l’Assemblée nationale, l’amendement précise que le produit de cette redevance est mobilisé par les agences de l’eau pour financer les dépenses supportées par les collectivités territoriales confrontées aux PFAS, qu’il s’agisse de prévenir, réduire, traiter ou surveiller ces pollutions. Cette précision est indispensable : aujourd’hui, les collectivités locales assument seules des coûts particulièrement élevés liés à la présence de PFAS dans les eaux usées et le milieu naturel, que les émissions proviennent d’industries, d’installations classées, ou, le cas échéant, d’infrastructures aéroportuaires ou d’autres établissements publics. Les investissements nécessaires pour protéger les populations, moderniser les installations, mettre en place des traitements adaptés, et surveiller la contamination pèsent directement sur les budgets locaux et, in fine, sur les usagers de l’eau. En consacrant explicitement le produit de cette redevance au soutien des collectivités, l’amendement garantit que les acteurs responsables de la pollution contribuent effectivement aux charges de dépollution, évitant que celles‑ci ne reposent exclusivement sur les territoires et leurs habitants. Il assure ainsi une mise en œuvre effective et équitable de la politique nationale de lutte contre les PFAS. Enfin, l’amendement sécurise la lisibilité, la cohérence et la soutenabilité du dispositif tout en respectant les règles organiques applicables aux redevances et à l’affectation de leurs produits.