Amendement n° I-1028

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

En 2022, l’État et les Régions ont signé un accord prévoyant d’augmenter durablement le nombre de places dans les formations sanitaires et sociales (infirmiers, aides-soignants, etc.) grâce au Ségur de la Santé. L’État s’était engagé à financer ces nouvelles places, les revalorisations salariales liées au Ségur, ainsi qu’une partie des investissements nécessaires. En janvier 2025, l’ancien Premier ministre a confirmé que l’État inscrirait 215 millions d’euros par an pour financer l’augmentation des places en formation infirmière. Il avait également garanti que les places créées en 2025 seraient financées pendant les trois années de formation, c’est-à-dire jusqu’en 2027. Or, la loi de finances pour 2025 n’a prévu ce financement que pour la seule année 2025, alors que les Régions doivent couvrir les coûts sur toute la durée des formations, qui s’étalent sur plusieurs années. L’amendement propose donc de respecter l’engagement pris par l’État en prévoyant une compensation financière de 215 millions d’euros par an jusqu’en 2027, afin d’assurer le financement complet des nouvelles places. Il a été préparé en concertation avec Régions de France.