Amendement n° I-956

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Le présent amendement vise à l’instaurer un mécanisme de suramortissement vert afin de soutenir les investissements dans des flottes réellement décarbonées en accompagnant davantage la propulsion vélique et les petites et moyennes entreprises. Il corrige en outre une erreur rédactionnelle intervenue lors de l’adoption de l’amendement aux mêmes fins lors des débats à l’Assemblée Nationale, introduisant un article 12 septies au projet de loi de finances qui comportait des références inopérantes à une proposition de loi encore non-débattue.