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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Annick Girardin (RDSE)
Déposé le 1 décembre 2025
13 cosignataires
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Art. add. après Art. add. après Article 16
Cet amendement précise le texte sans en modifier clairement la portée.
Le présent amendement vise à l’instaurer un mécanisme de suramortissement vert afin de soutenir les investissements dans des flottes réellement décarbonées en accompagnant davantage la propulsion vélique et les petites et moyennes entreprises. Il corrige en outre une erreur rédactionnelle intervenue lors de l’adoption de l’amendement aux mêmes fins lors des débats à l’Assemblée Nationale, introduisant un article 12 septies au projet de loi de finances qui comportait des références inopérantes à une proposition de loi encore non-débattue.
Après l’article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le III de l’article 39 decies C du code général des impôts, il est inséré un III bis-0 ainsi rédigé : « III bis-0. – Les taux mentionnés aux 1° à 5° du I et au premier alinéa du III sont majorés : « 1° De 20 % pour les moyennes entreprises au sens de l’annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ; « 2° De 30 % pour les petites entreprises au sens de la même annexe. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.