Amendement n° II-706

Le présent amendement vise à supprimer l’article 74, qui porte création du Fonds d’investissement pour les territoires (FIT), lequel fusionne la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) et la dotation politique de la ville (DPV). Sous prétexte de simplification administrative et de rationalisation des dispositifs existants, cette réforme se traduit en réalité par une réduction nette des moyens financiers destinés à l’investissement des communes et intercommunalités. En effet, les chiffres transmis par le Gouvernement montrent une baisse significative des dotations, avec une diminution de près de 350 millions d’euros entre 2024 et 2026, passant de 1,766 milliard d’euros à 1,416 milliard d’euros d’autorisations d’engagement. Cette réduction survient dans un contexte déjà difficile pour les collectivités locales, qui se trouvent confrontées à la disparition progressive de leurs leviers fiscaux et à une augmentation constante de leurs charges, en particulier celles liées à l’énergie et aux dépenses sociales. Dans ce cadre, la création de ce fonds, loin d’apporter une solution, risque de fragiliser encore davantage les finances des collectivités locales et de limiter leur capacité à investir pour leurs territoires. Derrière l’objectif affiché de simplification, la mise en place de ce fonds et la suppression des commissions départementales de la DETR, qui permettaient aux maires de participer activement à l’orientation des financements, alimentent les craintes d’une nouvelle étape dans la recentralisation budgétaire. Or, les élus locaux, qui connaissent au mieux les spécificités de leurs communes, sont les mieux placés pour identifier les priorités d’investissement et répondre aux besoins locaux. En privant les maires de ce pouvoir décisionnel, cette réforme dénature le principe de la libre administration des collectivités locales. De plus, cette fusion des différentes dotations présente un autre risque majeur : celui de créer une concurrence artificielle entre des territoires qui ne poursuivent pas les mêmes objectifs et qui n’ont pas les mêmes réalités. Les communes rurales, les villes moyennes et les quartiers prioritaires de la politique de la ville ont des besoins très différents, et les soumettre à un même cadre d’éligibilité risquerait de compromettre l’équité de traitement. En uniformisant les critères d’attribution, le Gouvernement crée une compétition budgétaire entre collectivités aux capacités inégales, ce qui pénalise particulièrement les petites communes, déjà fragilisées par la crise. Cette réforme est d’autant plus critiquable qu’elle a été mise en œuvre sans véritable concertation avec les associations d’élus, qui se sont largement opposées à la disparition des dotations actuelles. L’Association des maires ruraux de France (AMRF), ainsi que France Urbaine, ont souligné les dangers de cette réforme qui, loin de simplifier les procédures, risque de les complexifier davantage, tout en réduisant la prévisibilité budgétaire des communes. En supprimant l’article 74, cet amendement entend préserver les trois dispositifs existants (DETR, DSIL et DPV), afin de garantir un financement clair, équitable et adapté aux besoins spécifiques de chaque territoire. Il s’agit de défendre la libre administration communale, d’assurer une visibilité financière indispensable à la planification locale et de refuser une recentralisation qui va à l’encontre de l’esprit de la décentralisation et des principes de proximité et d’efficacité.